Arrêtés du 14 octobre 1999 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux militaires candidats à des emplois civils

J.O. Numéro 246 du 22 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15794
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêtés du 14 octobre 1999 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux militaires candidats à des emplois civils

NOR : EQUP9900839A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1999 :
13 emplois de secrétaire administratif des services déconcentrés de classe normale ;
4 emplois d'inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ;
7 emplois d'assistant technique des travaux publics de l'Etat ;
1 emploi de contrôleur des transports terrestres de classe normale ;
5 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat spécialité Routes et bases aériennes,
sont offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.